Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617022#art-2