Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617047#art-3