Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005617050#art-1