Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
Art. 14
21 / 24En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617051#art-14