Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
DECRET · n° 94-1017
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
CHAPITRE II : Recrutement.
CHAPITRE III : Avancement.
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
sezione AnnexesAnnexes