Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret : 1. (supprimé) 2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat : a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat : Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. b) (Abrogé) 3. (supprimé) Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 4. (supprimé) 5. (supprimé) 6. (supprimé) Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617057#art-1