Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de quatre-vingts, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005617062#art-3