Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005617062#art-4