Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
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