Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005617074#art-11