Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617074#art-12