Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617074#art-9