Art. 7
13 / 16En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617099#art-7