Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 6 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617121#art-11