Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.
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Prolegi/LEGITEXT000005617151#art-2