Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617169#art-2