Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617169#art-3