Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005617173#art-1