Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617174#art-4