Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617223#art-1