Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 10
12 / 27En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour. Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs. Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième alinéa du présent article. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.
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Prolegi/LEGITEXT000005615269#art-10