Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 19 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes des spectacles et des tournées ; 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ; 3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ; 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des placements et des participations ; 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ; 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ; 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ; 11° Les produits du mécénat et des partenariats ; 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer.
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Prolegi/LEGITEXT000005615269#art-22