Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005617274#art-4