Chapitre CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité›Sect. Section 3 : Assurance invalidité.
Art. 24
24 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée. 2. Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-24