Chapitre CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité›Sect. Section 3 : Assurance invalidité.
Art. 25
25 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-25