Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617294#art-23