Titre Titre Ier: Dispositions générales.
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005617377#art-1