Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617391#art-1