Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617392#art-2