Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) Sur les autres hippodromes (pourcentage) Sociétés de courses (H.T.) 10,797 10,616 10,664 Budget général - - - Fonds national des haras et des activités hippiques 2,712 1,653 1,083 Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817 2,057 2,579 Fonds national pour le développement du sport 0,100 0,100 0,100 Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074 0,074 0,074
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Prolegi/LEGITEXT000005617394#art-1