Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION POURCENTAGE Sociétés de courses (H.T.) 14,500 Budget général - Fonds national des haras et des activités hippiques - Fonds national pour le développement des adductions d'eau - Fonds national pour le développement du sport - Fonds national pour le développement de la vie associative -
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Prolegi/LEGITEXT000005617394#art-3