Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 12 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005615284#art-10