Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 12 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Montenach, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de 1908, ou à un établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000005615284#art-4