Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 16 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005615311#art-6