Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules neufs précités devront avoir été commandés à partir du 4 février 1994 et facturés au plus tard le 30 juin 1995. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005615321#art-2