Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
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Prolegi/LEGITEXT000005615333#art-1