Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 071 280 320 F ; Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 44 636 680 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615329#art-2