Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615330#art-1