Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 10
10 / 42En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dix jours du recours le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-10