Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 14
14 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-14