Chapitre Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Art. 24
24 / 42En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-24