Chapitre Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Art. 31
31 / 42En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-31