Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 1
1 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin pour l'élection des représentants des assurés sociaux du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 4-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée a lieu dans des bureaux de vote dont le nombre et le lieu sont fixés par arrêté préfectoral. Il est ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures le même jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-1