Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 22
22 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-22