Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 26
26 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leur observations.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-26