Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 30
30 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-30