Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 37
37 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-37