Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 40
40 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-40