Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 45
45 / 47En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais fixés par les articles 39 et 44 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-45