Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 46
46 / 47En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1980 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-46